CGUV (Conditions générales de vente et d’utilisation)

Pour commencer

Le Prestataire (ci-après désigné par « le Prestataire ») est édité et mis à disposition du public par
Eggz – 84 rue Raynouard – 75016 Paris- France (Siret : 880 114 855).

Il vous est demandé de lire attentivement les conditions générales de vente et d’utilisation (CGUV)
présentées ci-dessous avant votre utilisation du Prestataire. Ces conditions générales de vente et d’utilisation servent à mettre un cadre aux conditions d’utilisation de l’ensemble des services proposés par le site de rencontres et les relations entre le Prestataire et son Client (ci-après désigné par « le Client ») de façon précise. L’utilisation de ce site rend obligatoire la prise de connaissance, la lecture, et la compréhension de l’entièreté des conditions générales d’utilisation de ce site de
rencontres.

Le fait d’accepter, sans aucune restriction, les présentes conditions est prise en compte au moment où la case désignant la phrase : « je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGUV » est cochée, ou tout autre équivalent, afin de valider l’inscription au site compris dans le formulaire d’inscription sur la page dédiée du site. A partir de ce moment précis, vous déclarez de façon claire avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, et il est entendu que vous les avez imprimées sur un support qu’il vous est possible de conserver à votre disposition.

Nous vous informons que certains profils proposés sur le site le sont à des fins d’animation uniquement.

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, de façon unique et exclusive.

Termes et conditions applicables

Les conditions de vente de services établies avec le site de rencontres sont soumises aux politiques
commerciales établies ci-dessous. Le site de rencontres se réserve le droit de changer la disponibilité de ses services, ses politiques, ses tarifs à tout moment et de façon immédiate. L’ achat de services sur notre site de rencontres est sous la réglementation, l’interprétation et l’encadrement des lois européennes, en vigueur à la date où vous lisez ces lignes.

La responsabilité du site de rencontres

Le site de rencontres ne peut, et sous aucun motif, être rendu responsable des dommages provoqués
par un service ou un dysfonctionnement (délai, défectuosité, interruption, etc.) de performance d’un service.

Tous les dommages constatés, qu’ils soient d’ordre informatif, financier, matériel, ou de toute autre nature ; toute défectuosité, qu’elle soit causée par accident ou qu’elle soit consécutive à des lacunes, et quelque soient ces lacunes, ne pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Le site de rencontres ne sera en aucun cas responsable concernant d’éventuelles réclamations liées à cela.

Le site de rencontres n’est pas non plus responsable face à un échec subi par un Client dans sa recherche de rencontres sur le site.

Par ailleurs, le site de rencontres ne peut être pas être considéré comme responsable concernant tout acte répréhensible ou illicite commis par un Client du site. De même, le site de rencontres ne pourra pas engager sa responsabilité concernant les faits et gestes d’un Client sur le site, ou de quelconque incident ou autre acte non légal intervenant dans ses communications avec un autre Client du site.

Nous considérons que chaque Client renseigne ses informations en toute conscience et connaissance, et le site de rencontres ne saurait être responsable quant à la véracité de ces informations. De plus, le seul Client est responsable de ce que les autres utilisateurs de la communauté pourraient faire de
ces informations, concernant tout contenu textuel, visuel ou informel. Un acte malveillant envers la réputation d’un Client suite à une mauvaise utilisation de ses données privées constatée sur le site de rencontres sera considérée comme un acte répréhensible et rapportée aux autorités compétentes à la demande du Client concerné.

Autorisation d’utilisation

Le Client doit faire usage de ce site uniquement dans des conditions légales. Tout transfert d’informations à partir de ce site doit respecter la logique des services spécifiques offerts par le site ou par le biais du site. Le site de rencontres concède à ses Clients un droit limité, non transférable, incessible, révocable et
non exclusif concernant tout support destiné à une utilisation privée. Toute utilisation dépassant les limites de ce droit pourra potentiellement faire l’objet d’une poursuite par le Prestataire.

Les limites d’utilisation

Le Client s’engage à ne pas commettre les actions définies ci-dessous :
Tout changement ou tentative de changement du contenu appartenant à ce site (logos, graphiques, communications, textes, articles, images,
vidéos, etc) ; toute distribution publique de tout ou partie du site, reproduction, affichage ; toute commercialisation de tout ou partie du site, tout transfert d’informations ou de
données appartenant au site, toute utilisation du contenu du site sur un autre site web, sans l’autorisation par écrit du site de rencontres ;

Toute utilisation de tout ou partie de ce site entraînant une surcharge, une
désactivation, détérioration, modification ; ou entraînant une fraude reliée au réseau, au serveur, aux ressources du système ou à des sites affiliés ; ou entraînant la propagation de spams, spyware, virus informatiques, chevaux de Troie, ou tout autres indésirables dans le but d’atteindre les systèmes informatiques reliés au site ; ou entraînant des altérations de toute nature à l’infrastructure du site ou des programmes y étant rattachés ; ou permettant tout envoi d’informations de tout ou partie du site ; toute utilisation de ce site comme support publicitaire pour des chaînes de lettres, des promotions non souhaitables ou toute autre forme de transfert non voulu ;

Tout affichage ou sollicitation promotionnelle ou dans le but de faire de la vente ; toute demande d’adhésion ou de recrutement pour des clubs quelconques ou des associations ; toute diffusion de contenu illégal ; tout affichage de commentaires à caractère diffamatoire, haineux, obscène, menaçant, raciste, homophobe, sexiste ou incitant à des actions criminelles ou à tout acte illicite ( vol, meurtre, fraude, viol, pédophilie, zoophilie, etc.), toute utilisation du site et de ses espaces de discussion comme support de propagande, de vente, d’offre de services, de racolage, etc. ;

Toute utilisation d’informations concernant un tiers (identité, mot de passe, adresse e-mail, numéro ou nom de compte, etc.) ; toute utilisation d’une identité non réelle ; tout accès illicite à ce site via un
procédé lié à de la fraude ; toute utilisation d’une adresse e-mail qui n’est pas exactement celle du Client ; toute information erronée déclarée à l’endroit du support technique de ce site ou directement au site de rencontres ;

Toute violation de droit de propriété intellectuelle, droit de copyright, marque déposée, droit d’auteur, violation de la vie privée.

Le Client sera considéré comme responsable de tout acte à caractère illégal commis en son nom lors de son utilisation de ce site et il devra répondre devant les autorités compétentes de son implication dans ces actions illicites.

Le site de rencontres a droit d’envoyer toute information concernant un Client contrevenant à la demande des autorités compétentes.

Forfaits et adhésion

L’ adhésion à notre site n’est pas payante. Un utilisateur de notre site peut décider de créer un profil sans obligation de payer. L’ inscription de départ lui permet d’obtenir un pseudonyme, de remplir une fiche complète, d’y faire figurer une photo, de télécharger d’autres photos pour créer des albums au sein de son profil.

Il pourra ensuite bénéficier d’un nombre limité d’échanges gratuits grâce à des crédits offerts en échange de la quantité et de la qualité des informations qu’il fournit. Ex : pour l’ajout d’une photo, un certain nombre de crédits lui seront rattachés sans frais, et s’il remplit son profil, de nouveaux crédits lui seront donnés gracieusement, etc. Est à prendre en compte que ces crédits offerts sont plafonnés, et au-delà de ce plafond, pour chaque nouvel adhérent, le site n’est plus gratuit.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les conditions telles que décrites dans les CGUV, la politique de confidentialité et l’utilisation des cookies. Il doit également avoir dûment rempli son formulaire d’adhésion sans omettre aucun des champs qui y sont représentés.

L’accès au site de rencontres est donc un accès payant, sous forme d’abonnement. Le tarif et la durée de l’abonnement peuvent varier en fonction de diverses offres promotionnelles. Lorsque le Client s’inscrit au site, qu’il remplit son formulaire d’adhésion, il est impératif pour lui de comprendre qu’il accepte immédiatement les conditions d’utilisation du site de rencontres, selon les termes décrits dans ces pages. Le Client doit être majeur (18 ans) et il doit être reconnu comme juridiquement apte à contracter un abonnement sur le site de rencontres. Le Client ne doit pas être limité par un statut spécial (curatelle) ou sous tutelle afin de pouvoir pleinement décider de cette adhésion et être pleinement conscient des termes et conditions qui s’appliquent à un tel contrat.

En contractant un abonnement, le Client doit utiliser une carte de paiement qui soit bien la sienne.
Dans le cadre de la présente offre, nous proposons au Client de sélectionner la formule qui lui convient le mieux. 7 jours pour 19.9€ TTC ou 14 jours pour 28.5€ TTC ou 1 mois pour 49€ TTC.
Si le Client ne veut pas garder son accès au site à la fin de la période en cours, il lui faudra suivre les instructions pour stopper son forfait, avant que la période ne soit à son terme.
S’il n’annule pas son forfait, celui-ci sera automatiquement reconduit au terme de la période, selon les termes de son offre initiale, soit (49€/mois ou 89€/3 mois).
Il faut bien prendre en compte que le fait de simplement quitter la zone membre du site ne constitue pas un arrêt du forfait. Il faut absolument suivre les instructions fournies pour résilier son abonnement et son contrat.

L’abonnement fournira le droit au Client, pendant toute sa durée, d’accéder à toutes les fonctionnalités du site (statut VIP). Si l’abonnement arrive à sa fin, le statut du Client redeviendra non VIP avec ses limitations d’origine. En dehors du statut VIP, et donc de l’abonnement, le site ne propose aucune option qui nécessiterait un paiement supplémentaire.

Lors de la prise d’abonnement le site enverra automatiquement un e-mail pour fournir les détails de la souscription.
Le Client peut à sa guise consulter et gérer son forfait sur sa page profil disponible dans la zone réservée aux membres (il devra obligatoirement s’identifier).
Le paiement s’effectuera sur un espace dédié à cela et sécurisé en https TLS 1.2.

Identifiants d’accès et données privées

Le Client assume l’entière responsabilité des données qu’il décide de faire figurer sur ce site. Il ne doit jamais donner ces informations à d’autres personnes. Il est tenu de prévenir le support technique du site de rencontres dès le moment où il est au courant d’une utilisation frauduleuse de ses données privées.

Le Client ne doit pas partager ses données personnelles en public dans les espaces de discussion tant qu’il n’est pas abonné. Les numéro de téléphone, adresse e-mail perso ou autres informations de contact sont soumis à un encodage qui crypte les informations aussi longtemps que les inscrits n’ont pas payé leur abonnement.

Le Client est aussi responsable de la sécurité de ses identifiants d’accès et il devra
prévenir le site de rencontres tout de suite s’il constate une utilisation de ces identifiants sans avoir donné son autorisation.

Le Client peut remplir son profil selon sa volonté. Il n’a aucune obligation de partager des informations s’il n’en a pas envie. Il peut décider de ne pas communiquer des détails trop précis sur son apparence, sur son statut marital, sur ses loisirs, sur sa vie professionnelle ou sur ses préférences en matière de partenaire ou de relation. Toutefois, comme il s’agit d’un site de rencontres, il est probable que si le Client décide de ne fournir que peu d’informations, les autres membres ne s’intéressent que peu à son profil. Le Client est censé avoir pleine conscience de la pertinence de certains détails intimes et sur le fait que ceux-ci peuvent avoir un rôle considérable dans sa création de liens sur le site.

Toute information privée, communication écrite, contenu visuel (tel que vidéos, illustrations, dessins, photos, etc), ou autre du même type sont sous la responsabilité du Client qui décide de les rendre accessibles par un tiers. En aucun cas, le site de rencontres ne peut être considéré comme responsable si le Client décide de transmettre volontairement des données privées à un autre membre, ni dans la potentielle utilisation préjudiciable qu’un membre pourrait faire des données d’un autre Client afin de lui être malveillant. Chaque Client doit considérer et évaluer la portée des renseignements qu’il décide de transmettre, et c’est à lui seul que revient de décider de la confiance qu’il accorde aux autres Clients avec lesquels il échange sur le site.

Reconduction, abonnements et tarifs

Le prix payé par le Client pour avoir accès au site sera celui indiqué par le Prestataire selon les tarifs déterminés par type d’abonnements proposés sur la page de paiement du site de rencontres.

L’ accès au site sera pour une période à durée déterminée, ou indéterminée, selon le type d’abonnement choisi.

Le prix indiqué est en EUROS et Toutes Taxes Comprises. Il est indiqué de façon claire sur la page de paiement du site de rencontres, ainsi que dans l’e-mail envoyé pour la confirmation de la prise d’abonnement. Le tarif peut être différent s’il y a une offre promotionnelle en cours, en prix et en durée.

Quand la durée de l’abonnement arrive à son terme, celui-ci est reconduit pour une durée équivalente à la durée souscrite à la base. Mais si le client a décidé de le résilier avant d’arriver à son terme, il ne sera pas reconduit. Le tarif de la reconduction est déterminé d’après le plein tarif, et cela comprendra toutes les applications, les options et les services offerts par le site pour la durée de l’abonnement.

La plupart des forfaits du site de rencontres offrent la possibilité d’un essai, qu’il soit gratuit ou à un coût minime, et cet essai sera suivi d’une reconduction à prix fixe sur un abonnement, renouvelable à une date fixe.

Tout abonnement commence à la date et à l’heure où sont validées les informations bancaires. Une validation de souscription est notifiée au Client par un e-mail de confirmation qui lui redonne le tarif de son forfait ainsi que la durée de son forfait et la date de reconduction de celui-ci.

Sur cet e-mail sont aussi précisés les identifiants d’accès du Client pour qu’il puisse se connecter au site. ***Le Client est par conséquent obligé de fournir une adresse e-mail existante afin que l’administration du site de rencontres puisse lui envoyer les informations utiles et obligatoires au suivi et à l’utilisation de son abonnement. ***

Le Client devra payer le tarif indiqué avec une carte de paiement parmi celles citées ici : CB – VISA – MASTERCARD.

Si le Client fait le choix d’un abonnement renouvelable, le suivi de cet abonnement doit être impératif pour que l’engagement ne soit pas reconduit au-delà de la période décidée par le Client.

Un abonnement peut être arrêté à tout moment à la demande du Client sans que le Client ait besoin de s’en justifier. La reconduction est alors stoppée mais le forfait reste actif jusqu’à la fin de la durée pour laquelle le précédent paiement a été fait. Le Client peut demander l’arrêt de son abonnement en choisissant l’une des différentes options ci-dessous :

via le support-clients du site par mail : support@payoo.fr
via la plate-forme de paiement en cause dans la plus récente reconduction à l’aide du numéro de carte bancaire qui a servi à faire cet achat ou des identifiants de connexion du Client
par courrier postal à l’adresse : Eggz – 84 rue Raynouard – 75016 Paris- France.

Type de services proposés

Nous essayons de créer des rapprochements entre les membres d’une même communauté d’internautes adhérant à ce site. Malgré cela, le site de rencontres n’a pas d’obligation garantie de réussite pour l’existence de rencontres réelles, ou d’aucune autre attente en dehors des espaces de discussion et/ou de consultation mis à la disponibilité des Clients du site. Toute rencontre
entre Clients et/ou tout événement quel qu’il soit en conséquence d’une discussion sur le site demeure sous l’entière responsabilité des Clients concernés.

De ce fait, le site de rencontres n’est aucunement responsable de rencontres pouvant arriver en dehors des limites du site.

Concernant la formule d’essai, seuls certains de ces services sont accessibles, pour une durée limitée et avec des limites pré-établies. Le Client qui n’aurait souscrit qu’à une formule gratuite ne pourra disposer que de certaines fonctionnalités, et cela de façon limitée. Ces fonctionnalités seront définies précisément par les termes de l’offre promotionnelle qu’il a choisi.

Les services sont illimités quand ils sont inclus dans un abonnement payé, pour la durée de celui-ci.

Services offerts aux Clients :

espace pour créer un profil
espace de recherche afin d’identifier les profils des autres membres susceptibles d’intérêt pour le Client
espace de consultation de tous les profils accessibles (et non restrictifs) pour le Client
espace de consultation des visites du profil du Client par les autres membres
espace de création d’albums photos
espace de recherches express pour identifier des membres selon leur ville de résidence
espace de discussion pour échanger (Tchat)

Le site de rencontres n’est pas responsable des problèmes liés à la connexion Internet du Client, de problèmes avec son fournisseur d’accès ou de tout autre dysfonctionnement dû à des prestataires extérieurs au site de rencontres.

Le Client doit posséder le matériel nécessaire pour pouvoir utiliser les services du
site de rencontres. Le Prestataire ne pourra jamais être imputable d’une lacune du site si le Client n’a pas en sa possession un équipement adapté, ou si son périphérique et les fonctionnalités du site de rencontres sont incompatibles.

Courtoisie entre les membres

Aucun comportement étranger à la bonne conduite ne sera accepté. Les grossièretés, menaces, tentatives d’extorsion, injures, intimidations, chantages, propositions indécentes comme la prostitution, le harcèlement ou tout autre acte illicite, ou ayant pour but de dégrader autrui, auront pour conséquence le bannissement à effet immédiat du Client à l’origine de l’offense. Le Client en question ne sera pas remboursé même si le forfait dont il s’est acquitté est toujours en cours.

Les membres s’engagent à faire preuve de bonne conduite. Il est obligatoire que le Client soit pleinement conscient de son devoir de civilité dans ses discussions avec les autres membres de la communauté. Il se doit d’être respectueux et de faire preuve de courtoisie.

Le client est informé que les contenus qu'il publie feront l'objet d'une modération a priori (avant publication) ce qui peut entrainer un délai sur la mise à disposition de ces publications à la communauté.

Politique de modération

Le site de rencontres opère une modération du contenu photographique que les membres téléchargent pour afficher une photo de profil et des photos d’album.
La modération des photos se fait dans l’objectif de protéger la communauté du site de rencontres.
Les règles de refus d’une photo opérées par notre service de modération sont décrites ci-dessous :

Pas de photos comportant une ou plusieurs personnes autre que le membre.
Pas de photos de mineurs.
Pas de photos à caractère pornographique.
Pas de photos de mauvaise qualité.
Pas de photos comportant des informations proscrites comme les numéros de téléphone, les identifiants des réseaux sociaux (Snapchat, Instagram, Facebook ou autres) ou des adresses e-mails.

Droit de rétractation

Le Client possède un droit de rétractation de 14 jours suivant la date à laquelle il a souscrit et payé son abonnement au site, et cela d’après l’article L.221-18 du Code de la Consommation tout. Le Client doit nous envoyer sa demande avant la fin de ce délai de 14 jours pour qu’elle soit applicable. Le Client n’a pas besoin de se justifier pour faire usage de son droit de rétractation.

Selon l’article L.221-25, il n’a pas non plus à attendre la fin de ces 14 jours pour utiliser les services offerts par le site. Si le Client fait usage du service payant avant la fin de la période de rétractation et qu’il fait valoir son droit liée à cette rétraction ensuite, alors le Prestataire sera en droit de lui demander une
contrepartie financière pour son usage du site, en proportion avec l’utilisation qu’il en aura faite.

Cette demande de rétractation peut être envoyée par courrier postal à l’adresse : Eggz – 84 rue Raynouard – 75016 Paris- France. ou transmise au support-clients du site par e-mail :
contact@payoo.fr

Remboursement

Le Client peut mettre fin à son forfait dans les 14 jours qui suivent la date de prise d’abonnement sans justification.

Il doit alors s’assurer de bien préciser les informations mentionnées ci-dessous dans son courrier ou e-mail sinon le service clients ne pourra traiter les demandes de remboursement :

nom, prénom et adresse e-mail
attestation de la non opposition de la carte bancaire ou du paiement réclamé

Si Client a déjà engagé une démarche d’opposition au(x) paiement(s) auprès de sa banque, le remboursement de la part du Prestataire n’aura pas lieu.

Dans la mesure où le service acheté a été utilisé pendant plus de 14 jours, le Prestataire peut exercer son droit de non remboursement.

Arrêt d’un abonnement

Le Client peut décider d’arrêter son abonnement quand il le souhaite. Pour cela, nous lui proposons les options suivantes :

via la plate-forme de paiement en cause dans la plus récente reconduction à l’aide du numéro de carte bancaire qui a servi à faire cet achat ou des identifiants de connexion du Client
via le support-clients du site : contact@payoo.fr
par courrier postal à l’adresse : Eggz – 84 rue Raynouard – 75016 Paris- France.

Le Client doit bien comprendre que le fait de quitter le site ou d’en fermer la page n’arrêtera pas son abonnement. Le Client peut également gérer son forfait contractuel en quelques clics en allant sur ce lien :
https://www.payoo.fr/fr/support/stop-renewal

Effacement de données et annulation d’un compte

Notre objectif premier est de fournir à nos utilisateurs les moyens nécessaires pour discuter de façon virtuelle sans risque. Le Client peut décider d’échanger des informations personnelles ou sur sa vie privée avec les autres membres de la communauté. Ces informations peuvent servir à des actes malveillants de la part de ces autres membres.
Notre avis est de ne pas envoyer des informations sensibles à des interlocuteurs que le Client ne jugerait pas être de confiance.

Le Client peut faire une demande de suppression de profil sans justification au moment où il le décide. Il doit faire cette demande par courrier postal à l’adresse :
Eggz – 84 rue Raynouard – 75016 PARIS – France

ou par e-mail à : contact@payoo.fr.

Le Client comprend, quand il fait cette demande, que son compte est alors suspendu jusqu’à la fin de l’abonnement dont il s’est acquitté pour que ce compte soit de nouveau actif rapidement s’il change d’avis.
Si le Client souhaite quitter définitivement le site, ses données privées et son profil seront supprimés. Si le Client est considéré responsable d’un acte illicite ou d’un comportement non acceptable à l’égard d’un ou des membre(s) de la communauté, son compte pourra être supprimé sans préavis.

Dans ce cas précis, aucun remboursement ne serait possible et les données du compte du Client, si elles sont demandées, pourraient être transmises aux autorités compétentes à des fins d’enquête. Ces dispositions seront communiquées par e-mail au Client de façon à ce qu’il en soit informé.

Propriété intellectuelle et droits associés

Le site de rencontres est sous l’application des lois internationales sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Le Client doit respecter ces lois et toute reproduction non autorisée par le site lui est interdite.

Tout type de fichier, code et données accessibles ou visibles via ce site, ou image du site est la propriété exclusive du site.
On entend, par reproduction, en tout ou en partie, la copie du moindre élément de contenu de ce site et cela peut constituer une infraction aux lois sur les marques de commerce et/ou sur les droits d’auteur et/ou sur les droits de propriété intellectuelle.

Certains graphiques, icônes, logos, mots, concepts, titres, sont des appellations commerciales, des présentations et services associés du site, des marques de commerce, qui sont protégés, de même que toutes autres appellations commerciales, marques de commerce, présentations et services associés appartenant à d’autres propriétaires. L’ utilisation du moindre de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite du site ou du propriétaire de droit pourrait entraîner des poursuites judiciaires.

Leur présence sur ce site ne constitue pas la création de toute licence, de transmission ou autres droits reliés à ces marques.

Si le Client décide de partager un contenu qui est à lui sur le site, il autorise le Prestataire à adapter, numériser, utiliser, reproduire ou modifier ces contenus afin de les rendre conformes à ses chartes graphiques, applications, ou à toutes autres technologies permettant d’assurer correctement les fonctionnalités et services du site.

Services modifiés ou annulés

Le site de rencontres se réserve la possibilité de modifier sans préavis ses conditions d’utilisation.

Ces changements seront alors visibles distinctement dans les CGUV modifiées. Tout Client ayant souscrit un abonnement au site de rencontres avant une modification des CGUV restera sous les conditions en vigueur lors de son adhésion initiale, quelle que soit la durée de son forfait ou le nombre de reconductions auxquelles il adhère.

Le site a le droit d’annuler ou de remplacer ou de modifier ses services, applications ou fonctionnalités s’il le souhaite à n’importe quel moment pour améliorer la qualité de ses offres, et ceci sans préavis.

Le Client sera informé de ces transformations par notes ou messages visibles sur les pages des services concernés.